Mentions Légales, Cadre Réglementaire & Charte RGPD

L'accès et la navigation sur la plateforme numérique d'information d'A Muvrella impliquent l'acceptation sans réserve de l'ensemble des dispositions juridiques, déontologiques et réglementaires détaillées ci-après. Conformément aux dispositions de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), le présent document définit l'identité des intervenants administratifs et techniques de notre structure d'utilité publique.

I. Mentions Légales Obligatoires (LCEN)

1. Éditeur de la Plateforme d'Information

L'application numérique d'information est éditée de manière exclusive et désintéressée par :

A MUVRELLA
Association de droit privé à but non lucratif, régie par la Loi du 1er juillet 1901.
Répertoire National des Associations (RNA) : W2B2000212
Numéro d'identité au Système de Registre des Entreprises (SIREN) : 480381722
Siège Social : CHEZ M MONTI JEAN-PIERRE, QUARTIER CASTELLO, 20276 ASCO
Contact Secrétariat : stewartsbasslers@gmail.com | +33799161737

2. Directeur de la Publication

Le directeur de la publication et responsable légal de la rédaction est M. Jean-Pierre Monti, agissant en qualité de Président bénévole d'A Muvrella.

3. Hébergement Technique de l'Infrastructure

La plateforme, ses bases de données et ses services de routage d'utilité publique sont hébergés sur les infrastructures physiques sécurisées de la plateforme Cloud Run de Google Cloud, localisées géographiquement au sein de l'Union Européenne (Zone Europe-West, Paris/Francfort), pour garantir la souveraineté territoriale des données de nos usagers civils.

II. Non-Lucrativité & Exemption Commerciale

Conformément aux directives de l'Administration Fiscale française et de l'article 261-7-1° du Code Général des Impôts (CGI), l'association A Muvrella remplit de manière stricte et permanente les trois critères de non-lucrativité fiscale :

1. Gestion Bénévole et Désintéressée : Les membres du bureau exécutif, y compris le président, le secrétaire général, et le trésorier, n'exercent aucune activité commerciale directe ou indirecte, ne perçoivent aucun salaire, dividende, ou indemnité financière sous quelque forme que ce soit. Leurs fonctions sont exécutées par pure abnégation citoyenne.

2. Absence de Distribution de Surplus : L'ensemble des excédents budgétaires constatés en fin d'exercice comptable (dons de particuliers, mécénats, legs d'utilité publique) est intégralement et obligatoirement réinjecté dans l'achat d'équipements sportifs d'altitude (joëlettes, boussoles, trousses médicales) ou dans l'organisation logistique de nos activités gratuites.

3. Absence de Concurrence Marchande : Nos programmes de Sport sur Ordonnance (APA) et notre école d'orientation s'adressent à des populations fragiles ou rurales isolées de Haute-Corse, comblant ainsi une carence manifeste de services marchands ou d'infrastructures commerciales privées. L'association n'émet aucun acte de commerce et n'intègre aucune régie publicitaire lucrative.

III. Charte de Protection des Données Personnelles (RGPD)

Le traitement des données personnelles collectées par le biais de nos formulaires de contact, de bénévolat et de recrutement respecte rigoureusement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016/679) et la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 réformée.

1. Identité du Responsable de Traitement

Le responsable du traitement des données est le bureau exécutif de l'association A Muvrella, représenté par son Président, M. Jean-Pierre Monti.

2. Nature des Données Collectées

Nous collectons exclusivement des données d'identification non-sensibles fournies volontairement par l'utilisateur : nom, prénom, adresse courriel, numéro de téléphone, date de naissance, ainsi que les motivations d'ordre civique transmises dans les champs libres de texte.

3. Finalité Unique et Non-Commerciale

Les données sont recueillies pour l'instruction de vos demandes d'audience, l'inscription administrative gratuite aux programmes sport-santé, le recrutement de nos volontaires civiques, ou la délivrance de reçus fiscaux d'utilité publique (Cerfa 11580*05). Aucune base de données d'usagers n'est revendue, cédée, louée, ou transmise à des tiers lucratifs.

4. Durée de Conservation des Données

Pour préserver le droit à l'oubli de nos usagers, toutes les données collectées via nos formulaires de liaison numérique sont effacées de manière irrévocable sous un délai maximal de trente (30) jours calendaires après traitement final de votre dossier administratif.

5. Vos Droits d'Usagers

Conformément à la réglementation européenne, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, d'opposition de traitement, et d'effacement de l'intégralité de vos données personnelles. Pour exercer ces droits, nous vous prions d'adresser une demande écrite par pli postal recommandé au siège social de l'association, accompagnée d'un justificatif d'identité civile valide.

IV. Absence de Cookies Commercials & Traçage Tiers

Fidèle à ses engagements d'indépendance et d'utilité publique, la plateforme d'information d'A Muvrella applique une politique stricte d'exclusion des technologies invasives de traçage. Notre site n'implémente aucun cookie de ciblage publicitaire, aucun réseau de reciblage comportemental tiers, ni aucun outil d'analyse commerciale à but lucratif.

Seuls des cookies de session ou de performance purement fonctionnels, anonymisés et exemptés de consentement par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), peuvent être déposés de manière temporaire pour assurer la fluidité de navigation, le fonctionnement de notre barre de défilement de lecture réactive, et la sécurité de notre serveur. Votre vie privée est préservée de fait sans aucune action requise de votre part.

V. Droits de Propriété Intellectuelle Éducative

L'intégralité du contenu rédactionnel, des chroniques d'altitude, des guides d'orientation, des chartes déontologiques, des graphismes et des codes sources de cette plateforme d'information constitue une œuvre originale collective protégée par les lois nationales et internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

La reproduction, la copie ou la citation de nos analyses éducatives et guides d'altitude est autorisée de manière libre et gratuite pour des usages exclusivement privés, académiques, pédagogiques, scolaires ou associatifs non-lucratifs, sous réserve de la mention explicite de la source sous la forme : « Source : Association d'Utilité Publique A Muvrella - Asco ». Toute reproduction à des fins commerciales, marchandes, promotionnelles ou publicitaires privées est strictement interdite sans notre accord écrit formel préalable.